Conditions Générales de Services (CGS)

Introduction

 

Les présentes conditions générales de services s’appliquent aux animations et prestations proposées par La Rainette Créative représentée par sa responsable Cécile Lurion.

Micro-entreprise enregistrée sous le n° Siret 751 192 030 00011, dont le siège social est domicilié au 47 rue Daurat 63200 Riom.

 

Ces conditions générales de service s’appliquent à toute personne, entreprise, collectivité locale ou association, appelé client·e, ayant réservé une prestation auprès de La Rainette Créative.

 

L’acceptation du devis (par signature de celui-ci ou confirmation écrite par mail) vaut commande et implique l’acceptation pleine et entière de tous les articles des présentes conditions générales de services.

 

 

ARTICLE 1 : Réservation d’une prestation

1.1. Toute demande de prestation effectuée par téléphone ou par écrit ne reste effective que pendant 72 heures.

 

1.2. La réservation est effective une fois que les documents demandés, signés par le·la client·e et expédiés par courrier postal ou par mail, auront été réceptionnés et validés.

 

Ces documents sont :

Pour les particuliers

• le devis/contrat (dont font partie ces conditions générales de services) signé par le·la client·e.

• un acompte d'au minimum 30% du total, porté à 100% du total si la réservation est effectuée moins de 3 semaines avant la date de prestation prévue.

La réservation devient effective sous réserve du complet encaissement de l’acompte.

 

Pour les associations, collectivités et entreprises

• le devis/contrat (dont font partie ces conditions générales de services) signé par le·la client·e.

 

1.3. La Rainette Créative se réserve le droit de rejeter une demande de réservation dont l'acompte n'aurait pas été honoré. Ou dont les documents auraient été renvoyés après la date de fin de validité du devis, soit :

- 30 jours pour les prestations datées à plus de 90 jours,

- 15 jours pour les prestations datées entre 90 et 60 jours,

- 10 jours pour les prestations datées entre 60 et 30 jours,

- 7 jours pour des prestations datées à moins de 30 jours.

Une fois cette date dépassée, il n'est plus possible de garantir la disponibilité de la date pour laquelle le devis a été établi.

 

 

ARTICLE 2 : Annulation ou modification d’une prestation par le·la Client·e

2.1. Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation de 14 jours selon l’article 12 L212-21-8 du code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :  de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ».

 

2.2. Toute modification peut entraîner un changement de montant du contrat.

 

2.3. Toute modification de date ou d’horaire doit être signalée au plus tard sept jours avant la date de l’animation, et sous réserve de la disponibilité d’un·e animateur·rice représentant La Rainette Créative.

 

2.4. Toute modification du nombre de participant·e (anniversaire, mariage,…) doit être signalée au minimum 15 jours avant la date de la prestation. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le devis sera modifié en conséquence.

 

2.5. Toute annulation totale ou partielle du fait du·de la client·e moins de 90 jours avant la date de la prestation sera facturée. Les sommes seront dues de la manière suivante :

- entre 90 et 15 jours avant la date de la prestation, l’acompte reste dû,

- moins de 15 jours avant la date de prestation, la totalité de la prestation (hors frais de déplacement) sera facturée.

 

2.6. Clause particulière :

En cas d’empêchement de réaliser la prestation dû à la crise sanitaire actuelle et sur justification, il sera possible au·à la client·e :

- de demander le report de la prestation sans frais supplémentaires,

- de demander l’annulation simple de la prestation, dans ce cas les sommes perçues seront remboursées intégralement au client.

 

 

ARTICLE 3 : Annulation par La Rainette Créative

La Rainette Créative met un point d’honneur à satisfaire ses client·e·s. Quel que soit l’incident qui peut se produire, La Rainette Créative mettra tout en œuvre pour trouver une solution adéquate et réactive.

 

La Rainette Créative s’engage à fournir et assurer des prestations de qualité selon sa politique d’animation et les souhaits de ses client·e·s. Néanmoins, il y a derrière cette auto-entreprise, des êtres humains qui peuvent parfois se retrouver dans l’impossibilité d’assurer une prestation et ce bien souvent de dernière minute.

 

Un remboursement intégral des sommes perçues ne sera effectué qu’en cas d’annulation de notre part due à l’absence de l’intervenant·e et si nous n’avons pas trouvé de remplaçant·e.

En cas d’une annulation due à la crise sanitaire, la prestation sera reportée à une date ultérieure convenue avec le·la client·e et selon les disponibilités, ou annulée si le·la client·e le demande et les sommes perçues remboursées.

 

 

ARTICLE 4 : Conditions des prestations

4.1. L’animateur·rice se rend sur le lieu de la prestation entre 20 et 30 minutes (2h pour les réceptions) avant le début de cette dernière ou 1 heure avant s’il·elle doit effectuer une décoration du lieu de la prestation.

 

4.2. Il convient au·à la client·e de s’assurer que les conditions de travail pour l’intervenant·e soient optimales. À savoir :

- Un espace dédié uniquement à la prestation et une communication facile avec les enfants (pour les prestations à domicile : pas de musique forte, adultes parlant fort, etc...).

- Une ou plusieurs table·s assez grande·s pour y accueillir tou·te·s les participant·e·s. Ainsi qu’un nombre de chaises suffisant.

- De s’assurer de la bienveillance et de l’attitude des personnes venant profiter de l’animation.

 

4.3. Le·La client·e ne peut imposer une prestation à l’extérieur en cas de mauvaise météo (pluie, forte chaleur...).

 

4.4. L’intervenant·e n’obligera pas les enfants à participer à l’animation proposée.

 

 

ARTICLE 5 : Conditions particulières

5.1. Animation d’un anniversaire/d’un goûter enfant :

- Un·e animateur·rice pourra encadrer et animer seul·e un groupe de 10 enfants maximum, âgés de plus de 5 ans. Au-delà du nombre d’enfants indiqués un·e second·e animateur·rice sera nécessaire pour le bon déroulement de la prestation et son intervention sera facturée en sus.

Un parent, un membre de la famille ou une tierce personne (baby-sitter…) ne peut pas faire office d’animateur·rice car n’est pas formé à la prestation.

- Pour toute animation d’anniversaire hors de votre domicile : dans un parc public, dans un jardin… les demandes d’autorisation sont du ressort des parents et une présence de 2 adultes pour la surveillance est requise.

- L’animateur·rice ne peut en aucun cas réaliser le transfert des enfants d’un point A à un point B. Cette responsabilité est à la charge unique et entière des parents.

- La durée de la prestation (installation et rangement inclus) est d’environ 3h00. La durée de l’animation est de maximum 1h30 sauf pour la  formule 3 ou cas contraire stipulé dans le devis. L’ensemble du matériel est inclus dans la prestation.

- L’animation débutera maximum 15 minutes après l’heure indiquée sur les invitations.

- 10 cartes d'invitation sont comprises dans le prix initial, chaque carte d'invitation supplémentaire vous sera facturée 2€.

- Lors des prestations réalisées chez l’un·e de nos partenaires, des règles supplémentaires s’appliquent : respect du lieu, du matériel mis à disposition, du personnel et de la clientèle.

 

5.2. Événement privé (mariage, réception…) :

- Les animations proposées par l’équipe de La Rainette Créative sont accessibles aux enfants de plus de 3 ans (sauf exception stipulée dans le devis).
- La durée de la prestation est au minimum de 3 heures. Un devis selon vos besoins vous sera établi selon nos formules.

- L’ensemble du matériel, sauf repas et collation, est inclus dans la prestation.

 

5.3. Événement professionnel (entreprises privées, associations, collectivités, CE...) :

- Afin d’encadrer efficacement un atelier créatif, 1 animateur·rice est prévu·e pour 10 participant·e·s selon leurs âges (plus de 6 ans) et s'ils·elles sont ou non accompagné·e·s d'adultes pouvant les aider (de 3 ans à 5 ans).

- La durée de la prestation facturée sera au minimum de 2h.

- Un devis selon vos besoins vous sera établi.

- L’ensemble du matériel est inclus dans la prestation.

 

5.4. Événement public (salon, exposition, marché de Noël…) :

- L’équipe d’animation et d’encadrement sera constituée au minimum de deux animateur·rice·s et prendra en charge uniquement les enfants âgés d’au minimum 6 ans. Les enfants plus jeunes devront être accompagnés d’un adulte.

- La durée de la prestation facturée sera au minimum de 2h.

- Un devis vous sera établi après évaluation de vos besoins.

- L’ensemble du matériel est inclus dans la prestation.

 

 

ARTICLE 6 : Déplacements et frais de bouche

6.1. Les frais liés au déplacement aller/retour (frais kilométrique : 0,65€/km et de péage) jusqu’au lieu de la prestation au départ du lieu d'habitation de l'animateur·rice sont à la charge du·de la client·e.

 

6.2. Pour tout déplacement supérieur à 100 kilomètres, le·la client·e devra prévoir un hébergement « single » à proximité du lieu de réception pour le ou les animateur·rice·s.

 

6.3. Les repas des animateur·rice·s sont à la charge du·de la client·e lors des prestations survenant entre 11h30-13h30 et au-delà de 19h.

 

 

ARTICLE 7 : Tarifs

7.1. Les tarifs sont TTC non soumis à la TVA.

 

7.2. Les tarifs des animations pour les entreprises, associations ou collectivités locales, sont personnalisés et tiennent compte de tous les besoins et toutes les demandes du·de la client·e. Ces tarifs seront donc uniquement sur devis.

 

7.3. Les tarifs des animations pour les particuliers peuvent varier en fonction des options demandées et sont uniquement sur devis.

ARTICLE 8 : Modalités de règlements

8.1. Les règlements seront acceptés en chèque, espèce, carte bleue ou virement bancaire.

 

8.2. Associations, collectivités, comité d’entreprises : Le règlement du solde ou de la totalité de la somme due devra être versée au plus tard 30 jours après la date de l’animation.

 

 

ARTICLE 9 : Pénalités pour retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera la facturation :

- d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (selon l’Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem),

- d’une pénalité d’un montant de 10% du montant total de la prestation.

 

 

ARTICLE 10 : Responsabilité / assurance

10.1. Les animateur·rice·s de La Rainette Créative n’ont pas de rôle de gardiennage des enfants, leur rôle en tant qu'intervenant·e, est défini par une charte de qualité et se limite dans l’exécution de l’animation selon les conditions établies lors de la réservation.

Sauf cas contraire stipulé dans le devis.

 

10.2. Même si, un contrat d’assurance a été souscrit sur le matériel et pour la responsabilité civile de La Rainette Créative, le·la client·e s’engage a s’assurer pour tout dommage matériel (vol, perte ou détérioration) et corporel (assurance civile).

De ce fait les animateur·rice·s intervenant·e·s au nom de La Rainette Créative ne peuvent, en aucun cas, être tenu·e·s responsables des détériorations éventuelles causées par les participant·e·s vis-à-vis de l’infrastructure du lieu de l’animation, des installations matérielles et des dommages corporels subis par quelconques individus présents lors de l’animation.

 

 

ARTICLE 11 : Force Majeure

La Rainette Créative sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux, pandémie…).

Est un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

 

ARTICLE 12 : Contrat de sous-traitance

La Rainette Créative peut confier à un·e tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.

 

 

ARTICLE 13 : Litiges

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social.